Y... et à son assureur, l'UAP, réparation de leurs préjudices moraux consécutifs à cet état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour

et reproduit en annexe : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir évalué à 200 000 francs le préjudice matériel et moral des consorts X..., aux droits d'Alex X... ; Attendu que,

l'arrêt attaqué a débouté la SARL "Le Fournil Biterrois" de sa demande en réparation du préjudice subi suite au décès de Mme X... cadre commercial de la société ; "aux motifs que le tribunal a déclaré

la société JPL un second titre en réparation d'un préjudice qui a exactement la même origine ; que le jugement sera donc confirmée en ses dispositions civiles, sauf à réduire le montant des dommages et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts distincts en réparation de son préjudice moral alors « que, même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et

) de sa demande en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs propres que, au vu des éléments qui étaient soumis à son appréciation, le tribunal avait fait une exacte évaluation des préjudices

la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation des accidents du travail ; qu'il en va, notamment

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à son épouse en réparation du préjudice moral résultant de la rupture du lien conjugal alors, selon le moyen, que l'allocation

du préjudice financier et au titre du préjudice moral, alors « que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination

en qualité de démarcheur salarié ; que, par lettre du 21 janvier 2003, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

leur fonds de commerce née de l'importante hausse du loyer de renouvellement, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral d'anxiété ; que ces demandes tendaient à engager la

des préjudices de perte d'exploitation, de perte de valeur du fonds de commerce, de paiement sans contrepartie de droits de voirie et d'un préjudice moral, soutenait que ces préjudices étaient en lien

réparation du préjudice subi par la police nationale, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'en refusant au ministre de l'Intérieur le droit de se constituer partie civile, pour demander

matériel et moral, d'autre part, une indemnité complémentaire au titre du préjudice découlant des répercussions des faits sur leur état de santé et leur activité ; que la CIVI a alloué au titre du préjudice

[A], directeur du [1], association pour adultes en situation de handicap, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l'égard de neuf salariés. 3.

1994 ayant prononcé sur l'action publique et la réparation des préjudices moraux, Richard A... ne comparaissait devant la cour d'appel qu'en qualité d'appelant et d'intimé sur les seuls intérêts civils

Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter l'intégralité de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

souffert du dommage, matériel ou moral découlant des faits, objets de la poursuite, sans exclure les personnes morales de droit public et que les collectivités chargées par application de l'article 11