initiale, le bail était désormais soumis au statut des baux commerciaux, la société Base de Chaulnes l'a assignée pour voir dire que la convention initiale s'analysait en une convention d'occupation précaire

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats successifs à durée

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2008 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

Village / une convention est intervenue entre les parties le 22 mars 1982 aux termes de laquelle la Sonacotra a accepté d'assurer la gestion de cet ensemble pour une durée de 24 mois / par sept avenants

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2010 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

Y... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

des garanties prévues par la convention collective et que l'employeur n'était nullement tenu de le suspendre pendant la durée de la procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Y... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2011 en qualité de cadre ; que les dispositions de la convention collective de l'immobilier dont dépend le contrat M.

de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. 5.

mois et prolongé le contrat de travail jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée

commun du temps partiel en aucun cas, la durée du travail du salarié ne peut atteindre voire dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'ainsi, même dans le cadre d'une modulation, le salarié à temps partiel

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

[R], alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 5, §, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction

part, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le

selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, à compter de mars 1984, par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome en qualité de vacataire, dans le cadre de contrats à durée

sont applicables, même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu, le 14 novembre 1979, avec la Caisse régionale, une convention