rent a car n'a été adoptée que pour reprendre l'activité débutée aux Etats unis en 1957 par la société Enterprise rent a car qui a racheté la société Citer qui a adopté la dénomination et les codes mondialement

Plusieurs solutions ont été envisagées et ont donné lieu à consultation des salariés sur deux mutations possibles ; à la suite de cela, après information du comité d'entreprise sur le projet d'intégrer

, 45 euros) d'amende ; " aux motifs qu'il est constant qu'après la vente de la société " X... de travaux publics " dirigée par son père, René X... a racheté en 1981 la société Beynier ayant une activité

Pierre Z... avait promis une aide dans différentes opérations à venir dans le cadre des opérations de GRC.

activité, que la convention collective, laquelle prévoit la garantie d'emploi en cas de transfert de marché, a nécessairement prévu la flexibilité de l'emploi au regard de l'activité de

en cause était assurée désormais par plusieurs entreprises prestataires entre lesquelles elle avait été répartie, ce dont il résultait qu'elle avait perdu son identité, la cour d'appel a violé l'article

collaborateurs sur le secteur [Localité 1]/Nord/Est » et de « développer notre implantation actuelle et nos différentes activités selon les directives données par la direction », notamment en assurant

entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; que présente un caractère interurbain le transport effectué entre des unités urbaines différentes, peu important que le réseau desservi

X... avait durablement occupé, à travers l'exécution de plusieurs contrats de mission et contrats de travail à durée déterminée, un emploi lié à l'activité normale et permanente d'elle-même sans constater

Mais la situation serait toute différente lorsque les opérateurs concurrents aussi efficaces que l'opérateur dominant ont des coûts bien moindres que ceux de l'entreprise historique dominante

, c'est-à-dire le produit spécifique de l'entreprise, celui qui caractérise le mieux l'activité de l'entreprise ; le personnel de production est un personnel polyvalent qui travaille aussi bien pour la

en position de monopole ou disposant en tout cas de ce que la Commission dénomme le « domaine réservé », y ajoute une activité d'une nature nouvelle en concurrence directe avec des entreprises de pur

de nature à révéler les possibilités de permutations entre les différentes entreprises qui ont la même activité dominante et interviennent sur le même marché ou sont regroupées sous le même sigle.

économique et sociale ; qu'en présence d'une telle situation qui faisait apparaître que les différents centres d'activité avaient perdu toute autonomie propre et constituaient seulement des organes poursuivant

différentes, chacune relevant d'un comité technique national différent, bénéficiant d'une tarification propre et ayant des numéros de SIRET différents ; que Madame X... avait effectué la même activité

, elles sont insuffisantes à établir la poursuite de l'activité de l'entreprise au-delà du 1er mars 2011 et que l'embauche postérieure d'agents administratifs ou d'entretien n'établit pas la poursuite

Q... à l'appui de sa demande fait valoir les différents mandats électifs et désignatifs qui lui ont été confiés à partir de l'année 2006, ainsi que les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise depuis

les prévenus ont soutenu que la société Star Truck Cars était un établissement secondaire de la société Fleurs de Picardie en l'absence de tout acte juridique en ce sens, étant observé que les deux entreprises

au sein d'une entreprise ayant un objet identique à celui de la SA EGA TEXTIL durant la durée du contrat" ; le non respect de cette obligation constitue une faute grave motif de "rupture immédiate sans

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX (STUR) AYANT TRANSFERE SES ACTIVITES