X... n'avait jamais exercé auparavant d'activité syndicale, le tribunal d'instance avait méconnu les dispositions du statut protecteur dont bénéficiait le salarié en qualité de membre du CHSCT depuis le

L'arrêt relève encore que, devant la cour d'appel, la société Securilor ne produit pas les justificatifs de sortie de l'entreprise de ces mêmes salariés.

dans les entreprises en créant des sections syndicales, en désignant des représentants et en déposant des listes de candidats aux élections professionnelles" ; qu'en outre, l'article 8 des statuts prévoit

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, sans examiner si, malgré le faible degré de similitude entre la dénomination sociale « Rent A Car » et la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car », il ne résultait pas de la

996, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la

Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Université entreprise, dont le siège social est ...Ecole

pas compte de l'abattement de 4 % sur le montant des cotisations institué par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Attendu que l'URSSMO fait grief à la décision d'avoir ainsi statué

pas compte de l'abattement de 4 % sur le montant des cotisations institué par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Attendu que l'URSSMO fait grief à la décision d'avoir ainsi statué

exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise le salarié qui n'a pas le statut d'agent de direction, est classé dans la catégorie des cadres ingénieurs conseils,

avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise

culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en raison de son statut relevant en partie du droit public étranger, peu important qu'il ait été répertorié à ladite nomenclature sous

plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises

X... a soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une plainte pénale en cours d'instruction et s'est opposé au prononcé de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que

, qui soutenait qu'elle avait recruté Mlle X... avec le statut de stagiaire professionnelle accordé par la DDTE de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 6 mois, puis pour une durée de 9 mois, et lui avait

; que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'informer son employeur de son statut de gérant d'une société, cliente de l'entreprise et exposé, du fait de son activité réduite, à un risque d'insolvabilité

Y... avait le statut de cadre, la cour d'appel, en relevant ces contrats conclus à durée déterminée, dont la société faisait valoir qu'ils étaient mineurs, n'a pas caractérisé l'exercice par le salarié

Z... des effectifs de l'entreprise sur le fondement de l'article L. 322-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour

dont elles détenaient la majorité du capital, et de pouvoir ainsi prendre la direction de l'entreprise familiale pour en assurer la survie; qu'en estimant que ce même rapport pouvait néanmoins servir