ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission

X... ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions antérieures afin de permettre

par la prévenue dans leur libellé, la cour observant cependant que l'erreur est révélatrice que M.

de ces lots résultait d'une simple erreur matérielle ; qu'en énonçant que la désignation de la chose vendue dans l'acte du 27 décembre 1979 pouvait être combattue par la preuve contraire, la cour d'appel

CLASSEMENT DE CETTE SOCIETE PLACEE DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMMERCE AU LIEU DE CELLE INDUSTRIE QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE EN RAISON DE SON ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

sur ce point, de préciser la date d'affichage prévue par l'article R 513-20 du Code du travail ; Et attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie

conforme à certains de ses motifs et qu'il comportait "une erreur matérielle due à une défaillance intellectuelle passagère du juge", alors que l'on ne saurait assimiler à une erreur matérielle une erreur

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle

Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 3167 du 28 juin 2000 comporte une erreur matérielle à la page 4 et une omission : 1

purement matérielle alors, selon le moyen, que, devenue majeure le 13 janvier 2005, Mme X... aurait dû être inscrite d'office sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code

litige qui l'oppose à la société Thor ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Cour de cassation a examiné les griefs des premier et huitième moyens ; que c'est par suite d'une erreur

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que les erreurs

Klaus Peter X..., en qualité de liquidateur de ladite société, demandent la réparation d'une omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 3 janvier 1996 par la Chambre commerciale de

l'avis donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Vu la requête présentée le 6 novembre 2007 par laquelle la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne (SCI) sollicite la rectification de l'erreur

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 avril 2007), que Mme X..., se plaignant de n'avoir pas été inscrite sur les listes électorales de la ville de Strasbourg, en raison d'une omission

. ; aux motifs que la décision de la cour n'est pas affectée d'une omission, contrairement à ce que Mme E... prétend dans sa requête, puisque celle-ci s'est prononcée sur la reconnaissance implicite de

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un arrêt de ladite cour en

ou d'une omission commise dans les opérations nécessaires à l'exécution de la prestation », de sorte que l'exclusion conventionnelle de garantie ne pouvait jouer, la cour d'appel a entaché sa décision