X..., salarié de la société Rennes équipement hôtelier qui l'employait en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 7 juillet 2003, après que la société eut fait l'objet d'un

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

[G], engagé le 6 janvier 2010 par l'EPIC Foncier d'Île-de-France, en qualité de technicien systèmes réseaux, exerçait, en dernier lieu, son activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

d'une activité syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié de l'entreprise, tous faits délictueux que le syndicat

X..., salarié de la société Pict Industrie en qualité de chauffeur poids-lourds, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1993 ; que, par avis des 3 et 19 janvier 1996, le médecin du travail l'a

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [N] [D], prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Isoprotect Rhône-Alpes, 2°/ à l'Unédic délégation

L... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 7 avril 2017), que la société Intergestion exerçait une activité

X... d'avoir voulu se substituer à un cadre pour en déduire que le salarié n'exerçait pas une fonction de cadre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315, alinéa 2, du Code civil

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

[F] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4]. 3. La société a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire le 4 décembre 2019. 4.

X... travaillat dans les locaux du Marin et sur son papier à en-tête, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions d'appel, si la Société d'Editions Ouest-France n'exerçait pas sur

effectivement son activité de comptable, au profit de ces différentes sociétés, en qualité de salarié vacataire, ce qui excluait toute infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en

[N] s'exerçait à l'extérieur de l'entreprise par la visite des clients'' et le salarié n'aurait pas justifié le quantum de sa demande par des éléments probants, la cour d'appel a renversé la charge de

Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés

U... a été engagé le 2 mai 2003 par la société CLB suivant contrat d'engagement maritime en qualité de second mécanicien à bord du navire le Bouffi et exerçait en dernier lieu les fonctions de matelot

; que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que la compagnie Vie Plus l'aurait elle-même réservée aux seuls gérants salariés ; que, dès lors, et à supposer même que la qualité ainsi déclarée fût fausse

; qu'au regard des documents comptables relatifs aux exercices 2007 à 2010 inclus versés aux débats par la salariée (pièces n° 16 à 18) et du décompte qu'elle produit (pièce n° 49), il convient de condamner

, peu important que la date des faits ne soit pas mentionnée ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait notamment au salarié « des erreurs et des négligences dans l'exercice de vos fonctions »,

X..., ès qualités, les conclusions de M.

de salarié de M.