n'aurait correspondu d'évidence ni à ses besoins ni à ses capacités financières, quand une telle appréciation relative aux besoins et aux capacités financières de l'acquéreur à l'acte, dont le notaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et en ses cinquième à quinzième branches 4.

Y 14-25.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Pourvoi n° U 16-24.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Z..., qui, en participant, en première instance et en qualité de président, à deux décisions de caractère juridictionnel, s'était prononcé sur des faits relatifs aux difficultés financières de Mme X...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

X... a été engagé le 17 novembre 1997 par la société ITM Gestion en qualité de responsable administration-finances-gestion de la société de droit polonais SCA PR Polska ; qu'aux termes d'un avenant de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme, 2 / la société Canaveses finances

1351 du Code civil, les demandes soutenues en 1981 et 1989 n'ayant eu ni le même objet, ni la même cause ; Sur le moyen unique du pourvoi n D 92-22.129, sur le premier moyen, pris en ses trois branches

que le moyen n'est fondé en aucune de ses diverses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière sport et loisir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

(la société Financière Yves X...) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci

Pourvoi n° G 15-23.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° K 22-21.855 contre l'arrêt rendu

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la

gestion et Gogespar devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à "faire leur affaire du règlement des suspens de négociation régulièrement enregistrés et subsistant au 31 août

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 août 1994),

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[N] (le salarié), engagé par la société Chartis Europe, devenue la société Aig Europe Limited, en qualité de spécialiste du reporting financier à compter du 1er mars 2010, a été licencié le 10 juillet