clôturée le 17 avril 2015, par le tribunal de commerce de Foix ; qu'en jugeant qu'il n'était pas justifié que la société "Aux jardins d'Amélie" a fait l'objet d'une procédure collective pour exclure la garantie

Jean-Pierre H..., demeurant rue du Docteur Roux, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 3°) de l'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de Garantie

U... les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; que sur la garantie de l'Unédic AGS CGEA de Bordeaux : la présente décision est opposable à l'Unédic

de l'Unédic AGS CGEA de Bordeaux : la présente décision est opposable à l'Unédic AGS CGEA qui devra sa garantie dans les conditions et limites légales ; Alors 1°) que la note qui est communiquée au salarié

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS de Bordeaux a conclu au débouté de M. H... et subsidiairement, il sollicite sur le fond qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à justice.

Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distillerie Dillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Association de garantie

qualité d'administrateur ad hoc de la société Batim décors et a étendu sa demande au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'il a appelé en garantie

, qui ont appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie AGF, assureur de la société SPCI, suivant police "maître d'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur"

, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L. 3253

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

procédure de contrôle ; qu'il est constant que le contrôle initial s'est inscrit dans le cadre de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie

sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR dès lors condamnée à leur payer ces sommes, outre une indemnité de 200 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que la garantie

intérim, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Védiorbis, dont le siège est [...] , 3°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) GMMSP, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Association garantie

X... a demandé à être garanti par son assureur, la société AGF La Lilloise (l'assureur) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; que la limitation de la garantie à la quote-part de la coassurance porte sur le montant de la garantie de

AGF de la condamner à garantir la société SETEB du paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'un système de climatisation, destiné par nature à modifier la température au sein d'un bâtiment

des AGF, et déclaré que la clause contractuelle ne garantissant que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties

des créances des salariés (AGS). 2.

la société Alliance 68 ne dispose d'aucune trésorerie pour faire face à ses charges courantes ; que l'établissement Alpha n'est plus assuré alors même que sa capacité est de 450 personnes ; que la garantie

l'entreprise utilisatrice, alors in bonis et l'entreprise de travail temporaire ; qu'aucune créance ne déviant être fixée au passif de la liquidation de la SAS IMPRIMERIE Didier Mary, il n'y lieu à garantie