quiconque du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée aux sociétés Saint-Herblain Distribution et Paridistribution ; "aux motifs que les investigations ordonnées par le magistrat instructeur

usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose; "et alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier communiquées au magistrat instructeur

juridiction de jugement que pour prévenir le renouvellement des infractions ; qu'enfin, en regard de la gravité et de la complexité de ces faits, et des nombreuses investigations auxquelles le magistrat instructeur

échelonnés obtenu par lui auprès du trésor public que ses ressources ne pouvaient en aucun cas lui permettre de verser le cautionnement de 200 000 francs ordonné le 16 mars 1998 par le magistrat instructeur

Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur

que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de vol de formules chimiques et la société Sonachim coupable de recel ; "aux motifs propres que Bernard X... avait reconnu devant le magistrat instructeur

.; que lors de son audition par le magistrat instructeur dans la procédure de faux témoignage la visant nommément, Conchita De X... a maintenu ses déclarations en précisant qu'en disant qu'elle n'avait

salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que Mme X... n'avait été ni inculpée ni entendue par le magistrat instructeur

il est acquis que ce dernier s'est vu notifier cette mise en examen dès le début de l'interrogatoire, sans se voir offrir la possibilité de formuler des observations devant le magistrat instructeur

ni l'infraction de traite des êtres humains, ni celle de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante n'avaient fait partie de la saisine du magistrat instructeur

du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun du 29 novembre 2002, Paul X..., renvoyé devant la juridiction correctionnelle, a été maintenu sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur

. ; que celui-ci ne saurait déduire de la seule circonstance qu'il n'a pas été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois, que sa détention n'est pas indispensable à l'instruction

transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux ne présente aucun intérêt, dès lors que leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe du magistrat instructeur

X... a été embauché, le 1er novembre 1979, par la société hippique de Lège (SHL), en qualité d'instructeur d'équitation ; que celle-ci a été dissoute par délibération du 18 novembre 1989 et Mme Y... chargée

droit de procéder à des observations complémentaires disposaient, pour ce faire, d'un délai de dix jours à compter du 5 juin 2021 ; qu'en rejetant l'exception de nullité qui reprochait au magistrat instructeur

[M] et [T] irrecevable, la chambre de l'instruction a relevé que le magistrat instructeur avait fixé une consignation devant être effectuée au plus tard le 16 novembre 2020 et que dès lors que le virement

d'instruction de Perpignan du 6 décembre 2000, que le parquet général et la Cour ont appris, avec un vif étonnement, que tous les mis en examen de cette affaire avaient été libérés par le magistrat instructeur

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention rendue par le magistrat instructeur

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 12 mars 1998 a dit mal fondée la requête en nullité déposée au nom de X..., l'a rejetée et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur

-B... ne pouvait directement comparaître devant le magistrat instructeur pour mise en examen, sans avoir été préalablement présentée, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République ; que cette