les charges générales pour les années 2011 à 2016, a seulement vérifié si les dépenses afférentes à l'entretien des espaces verts et à la réparation de la toiture étaient justifiées ; qu'en statuant ainsi

" Or l'employeur justifie, par la production de leur curriculum vitae, que lorsqu'ils ont été engagés en qualité d'ingénieurs mesures, MM.

X... était chef d'équipe ferrailleur et, de ce fait, n'intervenait qu'en début de chantier au stade des fondations et du gros-d'oeuvre, et qu'à l'expiration du préavis de l'intéressé, début janvier 1993

fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de justification

; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement a été prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse

qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X... a déposé plainte du chef d'escroquerie, de faux et usage entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Grasse

Y..., entrepreneur en installation électrique ; que les relations de travail ont pris fin en octobre 2002 ; qu'un incident ayant nécessité une grosse réparation sur la moto de l'employeur, alors que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

faire prescrire un traitement anxiolytique, d'autres personnes indiquant que seul leur tempérament fort leur avait permis de surmonter la situation ; Que ce comportement indéniablement vulgaire et grossier

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit abusif le licenciement de la salariée et de lui avoir, en conséquence, alloué diverses indemnités alors que, d'une part, loin de faire état d'une grossesse

LE CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVANT ETRE MISE EN CAUSE QUE POUR LES VICES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN S'ABSTENANT DE

dissolution du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive ; qu'en se fondant sur l'autorité attachée au jugement du tribunal de grande instance de Grasse

commerce en ses dispositions l'ayant condamnée à payer à la caisse une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice

[B] pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction et à justifier la durée de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

oeuvres qui sont parties communes" ; que l'article 8 du même règlement précisait que les parties communes s'entendaient comme "le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol" ; que pour

[G] et ayant donné lieu au prononcé d'une ordonnance rendue le 23 décembre 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse puis d'un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel

erreur grossière équipollente au dol ou d'une intention de nuire de MM.

démontrer que la convention collective précitée était applicable à la société FIA, et non à la société de démontrer le contraire en justifiant de l'application de la convention collective du commerce de gros

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES