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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C200826
24 mai 2012
charge, le seul certificat médical produit, établi le 21 janvier 2001, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 11 de la note d'information ; qu'il s'ensuit que la société PREPAR VIE invoque à bon
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00772
30 septembre 2020
C..., PDG, portant pour objet : « Notification de mise à pied » (pièce n° 24 des productions du salarié) et ainsi libellée : « En date du 3 avril 2013, nous avons eu à regretter de votre part : En tant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611
8 juillet 2020
stipulait que l'attribution d'une partie de sa rémunération variable en tant que membre du comité de direction « sera sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise (prise de commandes
cr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence régulièrement soulevée par les prévenus, la cour d'appel énonce que c'est à bon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101414
14 décembre 2016
Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l'ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l'a conduite en toute bonne foi à présenter une
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00495
20 mai 2014
de la position de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, en se référant aux notes explicatives du système harmonisé de classement de désignation et de codification des marchandises, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425
5 mai 2015
s'est pourvue en cassation le 23 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et signifié à la partie défaillante le 24 février 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00675
25 avril 2017
[M] et la qualité en laquelle il est poursuivi, c‘est à bon droit que les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, ont écarté le moyen de nullité soulevé, relevant en outre que la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
travail avec la salariée témoignent qu'elle effectuait elle-même ses cotations ; qu'enfin, il n'est pas établi que cette façon de procéder, à la supposer conforme à la réalité, ait porté atteinte au bon
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
devant les premiers juges, ont été exposés à un risque d'inhalation de fibres d'amiante à l'occasion de la manipulation, lors de travaux de rénovation de logements en exécution d'un marché public à bons
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00531
15 mai 2012
du 30 septembre 2005 au 30 janvier 2006 inclus ; que la Société CEDIM ne justifiant pas avoir réglé ladite somme dans le délai imparti, la clause résolutoire est réputée acquise, et c'est par suite à bon
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742
23 mars 2011
Le bulletin de souscription précise que vous aviez pris connaissance des conditions d'émission des titres souscrits.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00555
5 avril 2018
Toutefois, la mise en place d'un binôme entraîne nécessairement un partage des commandes avec M. Z..., présent lors des tournées communes et détenteur des bons de commandes.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300724
23 juin 2015
que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10476
29 septembre 2021
la pelle Doosan [Immatriculation 1] louée à la société D2M et d'avoir dit que cette pelle serait conservée par la société D2M ; AUX MOTIFS QUE l'article L.641-11-1 du code de commerce est ainsi libellé
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00808
24 septembre 2013
K-FRANCE la somme de 13.764,24 ¿ au titre de son préjudice direct et la somme de 25.000 ¿ au titre des gains manqués, et dit que la mesure de publication ordonnée devait être modifiée et être ainsi libellée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01191
11 septembre 2019
s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2020:C110111
26 février 2020
M... calcule les intérêts cumulés sur la base de 4 % l'an ; qu'en l'absence de contrats de prêt établis en bonne et due forme, il demeure une incertitude sur la commune intention des parties quant au taux
ECLI:FR:CCASS:2020:C300182
5 mars 2020
L'acquéreur a payé ce prix comptant au vendeur qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance » ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme W...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10248
16 mai 2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-27.876 formé par : 1°/ l'association familiale de vacances Bon
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