X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1996) d'avoir jugé que son licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement

, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société CK exerçant sous l'enseigne Pizza Fiorentina, société à responsabilité limitée

Convoqué le 12 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 26 avril 2016 pour cause réelle et sérieuse. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'aucune faute civile n'était caractérisée à partir et dans la limite des faits de diffamation publique envers un particulier, objet de la poursuite

de six mois, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

[C], dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En la forme : que le licenciement doit être notifié au salarié par l'employeur et il est admis que si celui-ci peut déléguer

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, et de lui allouer 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Belmon, dont le siège est à Cazals (Lot), Goujounac

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société TPI Europe, société à responsabilité limitée

La salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2011. 4.

la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites au

[F] aurait entendu critiquer « le choix d'une alliance politique de la partie civile » dans un contexte parodique, pour considérer qu'il n'avait pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression