Pierre Y... est engagé(e) par la société SICO en qualité de VRP dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 et suivants du code du travail » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette

A titre liminaire, il convient de relever qu'un premier compromis de vente avait été établi au bénéfice des époux Z..., qui n'a pas été réitéré et qui avait justifié de la part de Monsieur B... une offre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

DE LA VOLONTE DES CONSORTS Y...

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

de volonté librement réfléchie que Mme X... avait estimé devoir rompre le contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que la lettre du 29 novembre 1991, précise et circonstanciée, exprimait d'une

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune de Croix, de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]

non équivoque de prendre acte de la rupture du contrat de travail qu'il estime imputable à des fautes de l'employeur ; que cette volonté claire et dépourvue d'ambiguïté est confortée par la demande de

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément

la cour d'appel d'avoir ainsi statué en ayant décidé que sa demande portait sur des biens donnés par testament-partage alors que, selon le moyen d'une part, la teneur de l'acte litigieux qui était claire

et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués D'AVOIR dit que les termes de l'article 3 du protocole de fin de grève étaient clairs et précis, et D'AVOIR en conséquence

de volonté claire et sans ambiguïté ; qu'en déduisant l'engagement de la banque d'une acceptation dont on ignore la date, la nature et la forme et dont on ne sait si l'auteur n'a pas excédé ses pouvoirs

renouvelé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur le premier

du contrat ce qui n'est manifestement pas le cas à ce jour Cap Gemini.

Il ressort ainsi du contrat signé entre les parties que la clause 21 précise in fine : "le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période de sept ans, sauf notification d'une volonté de résiliation

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour juger que le prix de vente de l'immeuble se limitait