réunis : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, aucune des parties n'ayant conclu contre elle pour demander sa condamnation, la cour

en garantie, alors, selon le moyen, "1°) que le tribunal ayant constaté que tous les procès-verbaux de réception des appartements avaient été versés par la SCI, la cour d'appel ne pouvait, sous peine

X... devant la cour d'appel tendant à voir dire que ses droits devaient être calculés à compter du mois de juillet 1987, date où la convention selon M.

d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 695, 702 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que devant les juges du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu qu'aux

Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982, la chambre sociale de la Cour de Cassation a

La cour d'appel a relevé, en premier lieu, que la cassation prononcée était intervenue sur le premier moyen des maîtres de l'ouvrage se rapportant au rejet de leurs demandes contre l'entreprise sur le

[Z] envers la banque, la cour d'appel a estimé que celui-ci avait commis une faute en signant le certificat de livraison organisant le déblocage des fonds tout en prétendant devant la cour que la prestation

la cour d'appel a relevé à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif" ; Attendu que le réquisitoire introductif du procureur de la République n'ayant pas à être notifié au prévenu, le moyen est inopérant ; Sur le

être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et,

ce vice de forme qui avait rendu le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office un tel moyen non invoqué par Mme X... qu'en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Editions Hatier prétend que le moyen tiré de la suspension du cours des

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et par suite, d'un manque de base légale"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal

; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de vérifier la cause exacte de son licenciement et non pas de se borner à statuer sur les motifs allégués par l'employeur ; que, faute de l'avoir fait, la cour

d'appel a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau

grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions ; que devant la cour d'appel, l'employeur produisait, pour démontrer l'existence d'une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt