sociale soit joint à cette déclaration ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que Mme Y..., signataire de la déclaration d'appel de l'ENIM, n'avait pas produit de mandat spécial, sans rechercher si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les articles 126, 552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, retenu par des motifs non critiqués, que le litige opposant les parties était indivisible et que la déclaration

X..., la société Clemessy n'avait pas repris le paiement de son salaire, la cour d'appel, qui, au lieu de déclarer abusif le licenciement de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

_ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° G 15-19.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf à ce que la déclaration d'appel soit rectifiée dans le délai de forclusion.

Cette déclaration et la persistance de cette pratique dès lors qu'elle était connue de M.

légaux ; qu'il y a lieu de les déclarer recevables ; que le Fonds de garantie automobile déclare se désister de son appel ; qu'il échet de lui en donner acte ; qu'il convient de noter que seule la Fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Larbi X... pour contester son salaire annuel de base ; qu'ainsi, la caisse n'ayant pas été saisie dans le délai de deux ans à compter du 22 avril 1992, l'action de M.

CONTESTEE, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE

Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

spontanée des séquelles de cet accident initial.

AUTOMOBILE QU'ELLE NE COUVRIRAIT PAS LE DOMMAGE, LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SIGNE ETANT NUL A CAUSE DE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE ; QU'APRES CONDAMNATION DE M.

double est envoyé par la caisse à l'employeur ; que la caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail ; que la même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur et de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge, alors « que le délai de prescription de droit commun

X... à l'encontre du jugement du 5 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire