l'infiltration d'eau dans les locaux construits ; qu'il est en effet expressément précisé dans le document contractuel liant les parties : « Le maître de l'ouvrage souscripteur et propriétaire de l'opération

leurs assureurs et rejeter la demande de la société Générali tendant à voir appliquer les limites de garantie prévues par le contrat souscrit par son assurée, l'arrêt retient que les travaux de construction

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations

ont assigné en référé la société ayant vendu l'immeuble ainsi que d'autres copropriétaires et ont obtenu l'institution d'une expertise, qui a ensuite été rendue commune à divers intervenants à la construction

l'ouvrage litigieux est affecté est telle qu'il est impossible d'envisager des travaux de mise en conformité respectant l'ensemble des dispositions réglementaires qui étaient en vigueur lors des opérations

entrepris de nombreuses démarches auprès de preneurs potentiels et que la faible occupation des locaux commerciaux ne s'expliquait pas par le défaut de finition des travaux mais par la faisabilité de l'opération

X..., en rétablissement du passage sur un chemin longeant la parcelle de celui-ci, se prévalant de l'état d'enclave de sa propriété, de l'impossibilité d'effectuer des travaux de construction immobilière

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

applicable avant le 28 mars 2009 et l'article 2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction

conclu avec la société Hervé le 25 mars 1999 un autre marché portant sur la réalisation de travaux confortatifs, puis le 12 août 1999 un nouveau marché avec une autre entreprise pour la poursuite de l'opération

l'exécution provisoire assortissant le jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « la SCI SCILAC a entrepris à MOUTHE (Doubs), une opération

retenir que l'emprunteur avait privilégié un seul et même crédit et que cette solution lui a été refusée par la banque ; que dans la pièce 52 qu'il verse aux débats, [T] [H] [V] précise d'ailleurs que l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

obligations à caractère social, ni qu'elle ait été dissoute, d'autant plus qu'il n'est pas davantage établi qu'elle ait cédé l'intégralité des lots dont elle est devenue propriétaire à l'issue des opérations

suspensives contractées dans l'intérêt de l'acheteur, à savoir : - que l'acquéreur obtienne un permis de construire avant le 23 mai 2011 pour la réalisation sur le bien objet de la convention de l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations