que la société MPO et M.

la société ; qu'en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné en compte CARPA la somme de 25 000

Yannick X... au paiement des salaires et indemnités dus à M.

et de faire référence à la compensation opérée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de l'intégralité de sa demande en paiement en raison

social est sis à Paris (1er) 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Maillard, société anonyme, dont le

(Hautes-Pyrénées), 28/ la société de Distribution Centre Est, dite Sodice, dont le siège social est ...

JCB France et JCB Manutention (les sociétés JCB) avaient accordé à leur concessionnaire pour la région de Lyon, la société Lyomat, des délais de paiement en demandant la garantie du Crédit Commercial

versée à la banque ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales de la société Seper par

X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des années 1986 à 1991 ; que la Caisse nationale d'allocations

), au profit : 1°/ de la société en nom collectif d'Etudes Aquitaine et Midi Pyrénées, dont le siège social est Parc d'Activités, ..., 2°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la

), en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient

(société Texaco) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989) d'avoir accueilli la demande du syndic de la liquidation des biens de la société Erem chimie (société Erem) en paiement de la somme

9 juin 1997, la société Ducreux étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné les époux X..., dirigeants de la société X... devenue Brico-centre jusqu'au 31 mars 1995, en paiement

en nom collectif Pascal-Servan, a assigné le 23 mai 1989, après avoir signifié à la société la déchéance du terme en raison de non paiement d'échéances dénoncé en août 1987, M.

(la société) solidairement tenu avec elle, envers l'administration des Impôts, du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Constructions agenaises (la société) dont il était le gérant, à concurrence de 30 %

, et rémunéré ultérieurement alors, selon le pourvoi, que l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale lie la dette de cotisation au paiement des salaires et que, dès lors, seule la date de ce paiement

à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

bilan au 31 décembre 1993, du tableau de valorisation du groupe Ophélia (OPA Distribution) et d'une prévision de trésorerie ; que la société GFP connaissait aussi l'état des dettes du groupe OPA Distribution

X... se sont engagés envers la société BFIM SOVAC qui a absorbé la société CAPEG, après avoir modifié sa dénomination sociale; qu'en imposant aux époux X... de garantir les dettes nées après l'absorption