de demande du Trésor public tendant à obtenir le remboursement de la somme de 650 060, 68 francs, montant du capital de la pension de retraite prématurée, ne peut être accueilli et n'est donc pas à inclure

Michel, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption

Tapie, avocat de M. et Mme [D] et de la société BEA, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Nîmes (chambre sociale), au profit de l'association Récré-Poney du Frigouye, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X....

Y... du chef de violences ; qu'après avoir joint les deux poursuites, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des deux délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour Mme X...

[WP], également chefs d'équipe et témoins des faits, ont confirmé cette version des faits ; que ces trois auditions, confirmées par un écrit du salarié auditionné daté du 5 février 2013, contresigné par

Rolland B... et pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre criminelle a rejeté les requêtes présentées par le demandeur et ordonné

[I] présente des excuses à Mme [Z] en présence notamment de Mme [U], mais que, finalement, la société ASF n'avait pas donné suite à cette proposition ; il résulte de l'ensemble de ces éléments

Il a été relevé appel de cette décision par la prévenue, le ministère public et les parties civiles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

contre Philippe X... au motif qu'il ne pouvait ignorer que l'assurance du bateau ne pouvait intervenir que de manière indépendante, sans s'assurer, comme il l'invoquait, que l'assureur n'avait pas inclus

par ressentiment personnel à l'encontre du prévenu, lequel avait reproché à V...

B... et Les Mutuelles du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

A..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

C... ne m'a présenté le chèque J'avoue ne pas lui avoir demandé non plus car faisant confiance à mon mari" et poursuit, toujours dans son audition du 4 septembre 2001 "il est vrai que, lors des faits,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Au-delà des certificats médicaux, le médecin présent a dès lors aussi posé un lien.