société civile immobilière Saint-François (la SCI) trois lots en nue-propriété d'un immeuble ; qu'à la suite d'un protocole d'accord conclu postérieurement à la vente, la SCI s'est engagée à faire réaliser

par la société Touraine air transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris

[I] et disposait ainsi des informations nécessaires pour procéder au redressement sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d&

Faits et procédure 2.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure

à un redressement de la déclaration de la succession de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

dans le cadre de la société civile immobilière Erma : 20, dont 14 ont été réalisées par Jacques X... et Jeanine Z... et 6 matériellement par Jacques X... seul; fausses factures réalisées dans la cadre

doivent à peine de nullité indiquer la nature, le montant, le mode de calcul et les motifs du redressement proposé ; que selon l'article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont taxés

Faits et procédure 1.

en qualité de travailleuse à domicile pour effectuer du travail à façon, a contracté le 26 décembre 1990 une maladie professionnelle; qu'au cours du mois de juin 1992, ayant été déclarée inapte à la reprise

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Reprise d'instance 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

repos dominical, l'a condamnée à 140 peines d'amende de 400 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

réduit sa déclaration à la somme de 2 666 260,51 francs après avoir encaissé des lettres de change d'un montant total de 1 054 409 francs endossées à son ordre par la société Agridis, et après avoir repris

en vertu de l'article 77-1-J du code de procédure pénale applicable à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.