procédure civile. 9.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Banque Populaire avait rendu impossible la réintégration du salarié, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

susceptibles d'être compatibles avec les préconisations médicales du médecin du travail, que l'employeur avait notamment écarté le poste de cariste en approvisionnement de sable aux motifs qu'il ne nécessitait

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de la procédure

X... nécessitent une rééducation vestibulaire, laquelle est très spécifique ; que tous les kinésithérapeutes ne sont pas formés pour la pratiquer ; que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement du véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

sursis, 8 mois de suspension du permis de conduire et 225 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

des commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure

. ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2018), M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..

difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 133-3 du code pénal, des articles 32, 91 et 707-1 et 708 du code de procédure

d'Aix-en-Provence, en date du 7 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

à 1 500 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement du véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er janvier 1987, la société Le Cric est devenue concessionnaire Citroën, et que le 1er février 1989, le tribunal de commerce a ouvert la procédure