ONT SIGNE, LE 6 NOVEMBRE 1974, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-LA S'OBLIGEAIT PENDANT TROIS ANNEES A LIVRER A CELUI-CI LA TOTALITE DE SA PRODUCTION, SOIT 3.000 PORCS GRAS PAR AN, ET A LUI ACHETER

La société Sangue fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en exécution forcée de la vente du bien promis par les consorts [S] ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le

Jesel, une promesse unilatérale de vente portant sur un hôtel particulier situé sur cour, en arrière d'un immeuble édifié en façade sur la rue ; que l'acte précisait que le bénéficiaire deviendrait propriétaire

Y... a délégué ce mandat à la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après

synallagmatique de vente sous seing privé du 24 juin 2013 ; que ces notes viennent, ainsi que le précise la promesse de vente, concrétiser l'accord de la société ADCC et de Ia société Machama mettant

D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERVENTION DU PHOTOGRAPHE A LA CLINIQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE OPERATION PUBLICITAIRE DE PRISE DE VUES AVEC PROMESSE

Z..., offre concrétisée par une promesse sous seing privé du 12 décembre 1989, aux termes de laquelle cet investisseur se réservait le droit de se substituer une personne morale de son choix ; que celui-ci

;intérêt à sa prompte conclusion ; que Mansart Immobilier ne produit aucun moyen probant qu'à la date de signature du protocole M.

IDD et SNI font valoir que l'huissier mandaté n'a pas seulement procédé à la description du site de vente en ligne et décrit un achat réalisé devant lui, mais qu'il s'est livré, sans autorisation, à une

X... a, pendant la durée du mandat, signé une promesse de vente avec un acheteur trouvé par lui ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de vente réalisée par le vendeur pendant la durée du

Jean-Claude X... et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été signée par

alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, interdisent toute opération, quelle que soit sa qualification, qui vise à fournir à une personne le moyen d'acheter

(Bas-Rhin), 2 ) la société Sandvik process systems, dont le siège est ...

Z... en annulation de la promesse de vente du 6 avril 2000, de déclarer nuls cette promesse, ainsi que le protocole du 24 juillet 2001, l'acte de vente conclu les 14 juin, 4 juillet et 4 novembre 2002

X..., a acquis auprès de la commune de Bourail deux terrains à bâtir, à charge de ne pas procéder à leur revente dans un délai de dix ans sans autorisation du conseil municipal ; que par acte établi le

QU'IL TENAIT A SA DISPOSITION 50000 FRANCS POUR LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, 150000 FRANCS POUR L'ACHAT DU DOMAINE, PREVU POUR SEPTEMBRE, OCTOBRE 1977, ET 100000 FRANCS POUR LES FRAIS D'EXPLOITATION

synallagmatique de vente valant vente, laquelle suppose un engagement réciproque et irrévocable des parties, la convention qualifiée de promesse de cession qui confère au vendeur l'option de vendre ou

X... se retrouvant seul en cas de mauvais résultats ; mais que la promesse de vendre a été consentie par M.

A...a manifesté, sans équivoque, sa volonté d'acquérir en versant entre les mains des consorts X... une partie du prix de vente, ce dont il découle qu'il a exercé l'option d'achat insérée à la promesse