X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

une application relativement sévère de la loi pénale ; "1 ) alors que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition

grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), M.

leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des

X..., engagé le 12 janvier 1987 par la société Mariton en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 30 mars

Y... n'avait pas la qualification de cadre et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis

Faits et procédure 2.

X..., prestations rémunérées par celui-ci, alors que le texte susvisé "exige un contrat qualifié par l'instrumentum qui le contient et, écarte le critère de la rémunération pour cette qualification", de

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2021), M.

domiciliée [...]                        , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, manque de base légale ; "en ce que la juridiction correctionnelle, estimant que les faits dont elle est saisie doivent être qualifiés de viol, s est déclarée incompétente pour en connaitre ; "aux

X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief

; que ce contrat a en fait été remplacé... ; que le contrat signé le 1er juillet 1991 ne fait à aucun moment référence à une qualification à venir et que c'est à tort que la cour d'appel en argumentant

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) un fait constitutif d'une infraction pénale en relation directe avec le travail s'analyse en une faute grave ou

Attendu que Mlle Y... a été engagée le 1er avril 1989 en qualité de réceptionniste secrétaire par la société Hôtel résidence Saint-Philippe ; que, se trouvant en arrêt de travail pour maladie, elle a fait

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable

le comportement de Mme [K] sous la qualification d'une faute sérieuse, que l'article 9 de son contrat de travail n'autorisait un licenciement qu'en cas de faute grave, quand cette

retraite pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, estimant qu'il aurait dû bénéficier de la priorité à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait