ne communique pas le montant de ses revenus ; qu'elle a créé une société IDEKLIC CREATIONS ; que si elle produit aux débats les bilans de cette société pour les exercices 2006 et 2007, rien n'est communiqué

et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) portant sur l'année 2008.

intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article 11.5 du règlement intérieur

/2004 le 4 décembre 2007, découvrant alors l'absence de facture correspondant à la sous-traitance alléguée, l'existence de fausses factures et d'achats majorés ainsi qu'une facturation de la TVA créant

En effet, l'entretien d'évaluation 2006-2007 auquel se réfère M.

cause le protocole d'accord transactionnel du 15 février 2000, quand son article 1er renvoyait précisément « aux droits prévus par les lois et règlements », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

résolution du contrat de sous-licence en date du 18 juin 1996 et de ses tacites reconductions des 27 décembre 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la

, 7 février 2007 et 14 août 2007, voire la date de la décision de la cour d'appel de Colmar, ainsi que l'a retenu la cour d'appel de Pau, dans deux autres instances ; que la SA Gan Assurances Iard se fonde

HT au titre des années 2004, 2005 et 2006 et de signaler que seul le conseil général du Territoire de Belfort bénéficiait encore de la maintenance pour le progiciel ; qu'au titre des redevances 2005 et

période antérieure au mois de juin 2000 ; qu'en retenant que « Jacques X... a manifesté son attachement aux règles régissant le respect de l'horaire collectif en engageant une procédure afférente au respect

délivré les 30 et 31 octobre 2007 par la banque à M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du 17 septembre 2009, entraînera

amiable ; qu'en se contentant, pour prononcer la résolution des plans de règlement amiable du 23 octobre 1999 et du 28 février 2007, de relever que la Pharmacie des prémontrés avait manqué à ses obligations

Y... à régulariser son adhésion depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, et ordonner le règlement des cotisations dues à l'institution AG2R prévoyance depuis le 21 février 2010, l'arrêt retient

profit de la société Rover France (la société Rover), pour un montant total de 1 200 000 F ; que, par acte du 6 novembre 1990, M.

Vu l'article L. 122-20 du code de la voirie routière, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 19-761 du 24 juillet 2019, et l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001

, cette gratification a diminué progressivement jusqu'à disparaître en décembre 2007 ; qu'il soutient que l'employeur ne pouvait unilatéralement ni réduire ni supprimer cette gratification, laquelle était

cet accord qui fait référence à un protocole d'accord du 10 juin 2005, ainsi qu'au règlement européen du 14 mars 2006, date de 2007 et non 2002, en dépit d'une écriture manuscrite prêtant à confusion

X..., engagé par la société Num à compter du 1er octobre 1994, a été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2003, a bénéficié d'indemnités journalières du 22 août 2003 au 1er novembre 2004, puis d'une

: le 31 janvier 2001, -pour l'année 2001: le 31 janvier 2002, -pour l'année 2002: le 31 janvier 2003, - du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 : le 31 janvier 2004; il est de jurisprudence constante que