civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), qu'en 1992, Mme Y... a chargé la société LBL Méditerranée (LBL) de la rénovation d'un magasin; qu'après exécution et réception

résidences des Iles d'Or a assigné les maîtres d'oeuvre et leur assureur en responsabilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la réception est

l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1999), que la société Domaine des Bois d'Or a chargé la société Guinet Duriez de la fourniture et de la pose des marbres dans la construction d'un immeuble ; qu'après réception

nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la cour d'appel a relevé

-18.249 formé par la société Atexis France et le pourvoi n° X 12-23.965 formé par la société Illas, et statuant tant sur le pourvoi principal de la société Atexis France que sur le pourvoi incident relevé

, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves ; Attendu

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 21 octobre 2014 et un procès-verbal du 10 juin 2015 a constaté la levée de l'ensemble des réserves. 3.

·vices·apparents dénoncés dans le délai de huit jours ainsi que la fissure sur la poutre apparue postérieurement, ont rendu la maison inhabitable et en empêchait la livraison tandis que la date de réception

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maisoning éco habitat que sur le pourvoi incident relevé par la société

qu'il a été convenu que la commune de Vescovato classerait dans son domaine la voirie et les infrastructures du lotissement en "contrepartie" de la cession d'un terrain par le lotisseur ; qu'après réception

N...) ont conclu avec la société Mortier construction un contrat de construction de maison individuelle ; que la réception est intervenue sans réserves concernant l'installation de chauffage ; que les

bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la société Qualiconsult, bureau de contrôle et la société Léon Grosse, entreprise générale assurée auprès de la société AXA France ; que les travaux ont été réceptionnés

Un procès-verbal de réception, avec des réserves, a été établi le 30 mai 2011. 6.

sans protestation ni réserve des avis d'opéré et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client de soutenir qu'il n'a pas

chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Ceccon a sous-traité notamment le lot revêtements de façade et peintures extérieures à la société Guillot Pomarès ; que des procès-verbaux de réception

de laquelle se trouve la société MMA, et l'étanchéité à la société Sterec, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux ont été réceptionnés

X... et Yves Y..., Z... et A..., architectes, les travaux étant confiés à la société Sogea Sud Est construction, venant aux droits de la Société générale entreprise ; qu'après réceptions provisoires, intervenues

La réception est intervenue avec réserves le 25 juillet 2013. 4. Ayant refusé de lever les réserves, la SEPIC a assigné, après expertise, la société Rezé Sud en paiement du solde de son marché.

Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L.231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve

Chapoutier avaient été levées, quand la réception sans réserve des travaux ne rend inapplicable la responsabilité pour faute prouvée qu'aux désordres apparents au jour de la réception, ce qui n&apos