cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

sur les fermetures des 24 et 31 décembre 2012, Madame Y... présidant cette réunion sur délégation.

n'a jamais ouvert ses portes jusqu'à 22h ni le dimanche après-midi, le salarié ne pouvait donc être tenu d'effectuer des astreintes pendant les heures de fermeture ; que le salarié ne démontre pas qu'il

En l'espèce, à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise en date du 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salaré inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant

; que pour les ouvrages existant à cette date et tel est bien le cas du barrage du moulin d'Anconnay à Tollent, les dispositions de cet article ne sont pas applicables de plano mais uniquement par réduction

violation des articles 2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris

des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux

En avril 2009, la direction de la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de réorganisation devant entraîner à terme la fermeture du site de Toulouse et la suppression de nombreux emplois.

Y... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que depuis le 21 juillet 2008, la rédaction de l'article L. 7322-1 du code

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté Mme X... épouse Y... de sa demande tendant à voir constater que la SFL a commis des fautes génératrices d'une

Elle a conduit à des suppressions de poste et des modifications de poste, afin de répondre aux difficultés susvisées et d'adapter l'organisation de l'entreprise par rapport à la réduction de charges liées

Enfin, alors qu'en application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants en matière d'heures supplémentaires dans la branche d'activité, le chef d'entreprise enregistre obligatoirement

novembre 2009 ne constitue pas une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ce d'autant que l'employeur ne démontre pas en quoi le fonctionnement de l'entreprise

T... avaient entrepris une procédure de licenciement pour motif économique visant la suppression de 128 emplois en saisissant le comité d'entreprise notamment d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi

par le salarié au regard des manquements de la société ; Mais sur le premier moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause et l'article 1134 du code civil, en sa rédaction

I... par la fermeture de la station-service sur l'aire de La Garde privant Subway (Sublozère) et Place du Marché deux enseignes exploités par HDM de clientèle en renvoyant sur la station-service d'en face

M... qui possédait des compétences techniques indéniables, avait des réactions démesurées lorsqu'il était confronté à des situations imprévues ou à des tensions avec des clients ou des salariés de l'entreprise

N'avez-vous pas été placé à la tête de cette entreprise pour la fermer ?

de la salariée qu'il remplaçait initialement, et qu'il n'avait pas quitté ce poste par suite de l'expiration de cette mission provisoire mais après dix-huit mois, en raison de réorganisation de l'entreprise

apos;immeuble, ne le destinait pas à la location, a violé les textes et le principe susvisés ; Et Sur le huitième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction