CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse de prendre toutes

X... et les sociétés dirigées par lui ne respectaient pas les termes de ces contrats, la société La Boucherie a assigné la société BB'S et la société RLM aux fins de résiliation à leurs torts exclusifs

aux torts de ce dernier, conformément à ‘article 1178 du code civil.

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

la méthodologie de la construction, et que ces opérations ont permis à l'expert de conclure aux termes d'une note aux parties du 10 février 2009 à la non-conformité de l'exécution de la structure à toutes

Or attendu qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats acceptation expresse de cette résiliation unilatérale par la Sarl Taxi-Bus de la Briance qui sollicite au contraire que l'avenant soit jugé

H... ; attendu que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations

[F] se sont portés cautions solidaires de toute somme que pourraient devoir les locataires à la société bailleresse ; que, le 18 février 2010, M.

La société GCS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et dire que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige, alors : « 1°) qu'aux termes de l'article L.

de l'article L. 122-20 du Code des communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout

La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la résiliation

à la société Symtech le 7 février 2011, la société Locam l'a assignée en paiement des loyers échus, d'une indemnité de résiliation et des pénalités contractuelles ; que la société Symtech a été mise en

du bail aux torts du bailleur et la condamnation solidaire de ce dernier et de l'agence à réparer les préjudices subis ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes de résiliation exposées à titre

G... ne démontre pas que la possibilité d'avoir la jouissance locative d'une partie des locaux pour l'entreposage des matériaux était une condition déterminante de son consentement à acquérir toutes les

France de la marque MX pour ses tracteurs moyennant paiement d'une redevance ; qu'après paiement d'une certaine somme au titre de l'exercice expirant en décembre 1999, la société CNH France a cessé tout

X... pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de " redevance " ; que ce contrat a été résilié par la société Bastille taxi ; que M.

judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de la société Edenred France à la date du 3 août 2012 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Edenred France à lui payer les sommes de 12 378

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 1°/ la société Auto Salon du particulier, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Auto Service du particulier, société à responsabilité limitée, toutes

intervenues au cours du premier et du second semestres 2008 et alors que les résiliations intervenues pendant cette période pouvaient résulter d'un choix normal des clients qui avaient pris connaissance

Gérard X... a résilié son engagement de caution ; que le 24 février 1986, la société a étémise en redressement judiciaire ; que le 24 février 1987, la banque a assigné les cautions en paiement ; que