(les cautions) ; que la société a été immatriculée le 5 juin 1992 ; que par jugement du 23 novembre 1993, cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné

dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement

solde débiteur du compte client de celle-ci envers la société Comasud Point P Provence (la société) ; que la caution a quitté ses fonctions de dirigeant le 17 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement

(la société) ; que postérieurement à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que pour déclarer la banque

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer

de garantie au locataire, qui n'est pas transmis de plein droit au nouvel acquéreur, le dépôt de garantie litigieux constituait une créance détenue par l'association sur la SCI Le Pigeonnier, en redressement

puis liquidation judiciaires successivement les 3 juin 1994 et 17 mars 1995 ; que M.

K... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le 18 septembre 2013, la banque a déclaré au passif sa créance au titre du solde du prêt.

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de

Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie en redressement

sa première branche : Vu les articles L. 621-4 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOCAM production a été mise en redressement

R..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Financière Barbatre, 6°/ à la société SCP B... X..., P... K... et A...

Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée MDB Foncier, défendeur à la

francs ; que la société PAD (Produits Alimentaires Diffusion) a cédé, selon les mêmes modalités, à la même Caisse, une créance de 15 434,87 francs ; que les sociétés 3V et PAD ayant été mises en redressement

le moyen, qu'en vertu de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, l'opposition et la tierce opposition, lorsqu'elles sont recevables, sont formulées contre les décisions rendues en matière de redressement

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie de Verdun, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre

Crédit lyonnais (la banque) à la société Auto Castillones ; que, par avenant du 19 octobre 1999, le prêt a été transféré à la société Miramont service auto (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte de profession" au profit des cautions ; qu'à la suite de la mise en redressement