du contrat de travail qui ne peut être refusé par le salarié à moins qu'il ne justifie de manière concrète que le changement de lieu de travail porte une atteinte excessive dans les conditions de sa vie

semaines" qu'il a refusé au motif que cette organisation de son temps de travail modifiait son contrat de travail ; que licencié par lettre du 19 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une

ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que le seul refus de l'employeur de maintenir à une salariée devenue inapte après trente-deux

du salarié si l'employeur refuse la continuation du travail dans les conditions antérieures et que le licenciement qui prend pour motif le refus d'un salarié opposé à une mesure d'ordre disciplinaire

collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé de recevoir les déclarations individuelles de ces salariés et que la seule mise à disposition

son contrat de travail.

X..., après avoir confié l'exécution des travaux de gros-oeuvre de sa maison d'habitation à M.

en ramenant son temps de travail à 4/5e du temps effectué avec baisse de sa rémunération ; qu'à la suite de son refus, la société l'a licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2015, confirmée par décision du ministre du travail du 23 novembre suivant. 6.

X... n'ayant pas accepté les modifications de son statut et de son contrat de travail, la société Casa services machines l'a licencié le 8 novembre 2000, en raison de son refus ; Attendu que la société

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

[U] pour refuser le renouvellement de son détachement constituait une discrimination en raison de l'état de santé de l'intéressé entachant de nullité la rupture du contrat de travail qui en a découlé,

l'application dès le 22 juin 2011 ; qu'en se fondant sur le refus d'homologation prononcé par la commission juridique le 4 août 2011, pour juger que l'avenant de prolongation devait être tenu pour nul

Q... a refusé les postes proposés au motif qu'ils n'étaient pas similaires à celui qu'il occupait avant ses arrêts de travail.

, cette obligation étant assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision ; 1°) ALORS QUE le refus de l'inspecteur du travail d'examiner

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui

engagée le 12 février 2001 en qualité d'opératrice de câblage selon contrat à durée indéterminée à temps complet par la société Precab, a été licenciée pour faute grave le 9 janvier 2003 pour avoir refusé

d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat de travail de Mme X..., qui a fait l'objet d'une décision de refus en date du 27 novembre 2002 ; que les relations contractuelles se sont

réitéré d'une modification des modalités d'exercice de son activité par remplacement de 23 journées de télétravail par 23 journées de travail in situ, justifiée par les graves difficultés économiques