LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 mai 2006, Mme X... a consenti, moyennant un prix de 34 000

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 2 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (Com

N° U 17-81.114 F-D N° 408 FAR 28 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MSL circuits, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai

Y..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Pharmacie centrale, société à responsabilité

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

en main propre que l'intimée a refusé de signer.

pôle emploi des Pays du Nord, les URSSAF et la caisse de règlement pécuniaire des avocats à la cour d'appel de Paris de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2010), que, le 20 mars

et de l'ordonnance a été remise à M.

d'oeuvre, présenté au maire de la ville de Mâcon, maître d'ouvrage, et à ses différents partenaires, un projet "variante" pour un parc de stationnement, dont le plan comportait une erreur technique grossière

Jean-Marie Y... a été saisi par le conseil de l'appelant afin de rédiger l'acte de vente, par un e-mail du 23 mai 2012 auquel était joint la copie du compromis de vente dont il convient de rappeler que

2010), que par requête reçue au greffe le 1er mars 2010, M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° Z 18-15.872 R É P U B L I Q U E F R A N

Tony C... lequel a précisé, en 2014, l'avoir monté environ deux ans auparavant avec l'accord du maire de la commune et du responsable de l'urbanisme, que Mme Y...

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La commune de Lavérune, représentée par son maire

C..., Marie D..., François F..., Alphonse G..., Teva A..., Michel H..., Guy I..., Cecilia J..., Linda K..., Louis L..., William M..., W..., XX...

que les travaux devant être subventionnés n'avait pas commencé avant une certaine date, ce qui rend inopérantes aussi bien la question de l'interprétation du règlement (CE) n° [...] du conseil du 17 mai

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tel and Com à payer à M.

X... étant désigné administrateur, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été dénoncé à ce dernier le 2 mars 2007 ; que M. X..., ès qualités, et M.