Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

de l'infraction dès lors que l'employeur ne s'est pas conformé à l'une des formalités prévus aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'avoir remis

aux motifs que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l'article 226-10 du Code pénal, impose notamment pour être constitué une dénonciation spontanée de faits que l'on sait totalement ou partiellement

compagnie d'assurance a effectué un contrôle interne dans la gestion de son agence ; que toutes les victimes connaissaient Patrick X... de longue date et lui faisaient entière confiance ; que, lors des remises

de TVA consentie par le Trésor public, sans constater que le prévenu aurait personnellement participé aux achats et déclarations de TVA litigieux, seuls susceptibles de provoquer la remise reprochée,

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement

ont considéré que les participations qu'ils détenaient dans les sociétés Cofima et Financière Darlis constituaient des biens professionnels exclus de la base imposable ; que l'administration fiscale a remis

instance et d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie partielle

Grand Sud (la caisse), Mme S... s'est vue notifier, entre le 16 janvier 2013 et le 2 février 2016, au titre de cotisations impayées, six mises en demeure suivies, le 17 octobre 2016, après règlement partiel

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M.

j'en ai rien à foutre" ; que la prévenue se prévaut de cette conversation pour soutenir que le "déménagement" a été effectué avec l'accord du propriétaire et est, en conséquence, assimilable à une remise

les prétendues intentions de la société CG COQ, s'est par là même déterminée par un motif hypothétique ; "3 ) alors que en toute hypothèse, l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'à partir

en état des lieux, et, à défaut la requérait, ne relevait pas appel de l'action pénale, alors que cette remise en état n'était prononcée ni au titre de l'action pénale ni au titre de l'action civile ;

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 136 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Courtois a réclamé le paiement partiel

alimentaire et prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 2 avril 1991 : Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 avril 1991, le mémoire remis

. ; "aux motifs que la dénonciation à l'autorité judiciaire de faits susceptibles de sanctions pénales est pénalement sanctionnée si le dénonciateur sait que les faits sont faux ou partiellement inexacts

Par arrêt partiellement infirmatif du 2 février 2011, la cour d'appel a condamné M.

P..., par acte des 13 et 16 janvier 1990 reçu par Me N..., notaire à Douarnenez, les parcelles alors cadastrées section [...] et 235, ces parcelles étant desservies selon l'acte par un chemin d'exploitation

par Evelyne Y..., lors d'un entretien avec celle-ci en vue de son embauche par Iam's France ; qu'Evelyne Y... se défend partiellement de cette accusation affirmant que la seule liste qu'elle avait remise

juin 2010, elle a remis à celui-ci une nouvelle notice, Mr W... ne s'explique pas sur ce point.