n'avaient pas valablement renoncé à la renonciation au contrat d'assurance sur la vie exercée par Christophe X... , l'arrêt retient qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer

Sorba, commissaire d'avaries, mandaté par l'assureur, a chargé la société Sogress de récupérer sur le bateau tout ce qui pouvait l'être ; que par la suite le bateau a été renfloué et examiné par un expert

, ni dans l'acte de donation-partage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier

à la propriété commerciale, cette renonciation ne pouvant intervenir qu'autant que le locataire bénéficie de cette propriété et, qu'en pleine connaissance de cause, il y renonce, le congé mettant

de la part de Madame X..., renonciation réalisée de manière expresse dans un acte écrit et qui lui est opposable par la SCI FLORILEGE ; que cet acte n'était pas soumis à la condition de l'obtention par

au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en

ce que, par arrêt incident, la Cour a décidé qu'il serait passé outre à l'audition du témoin défaillant, Marie Y..., régulièrement cité et dénoncé, auquel l'accusé et son conseil entendaient ne pas renoncer

l'application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'exige pas que l'employeur justifie d'une décision expresse

à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le droit du salarié à un intéressement et à une participation aux résultats de l'entreprise n'est pas, à défaut de stipulation expresse

à un droit ne se présume pas et si elle n'est pas expresse, elle doit résulter d'acte manifestant la volonté non équivoque de renoncer ; que, partant, le silence ou le défaut de protestation ne peut valoir

définitive à l'exécution ultérieure des charges qui incombent au débiteur, cette renonciation temporaire doit produire ses effets tant que, d'une manière expresse ou non équivoque, une volonté contraire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., invoquant des malfaçons, ont assigné les sociétés Guay et Dubocq, qui avaient effectué la réfection de la toiture de leur immeuble, en désignation d'expert

MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE POURSUIVIS APRES CONDAMNATION D'UN TEMOIN NON COMPARANT DONT L'EXCUSE ETAIT FALLACIEUSE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE

lors qu'il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie a adressé à l'assurée, de même qu'à l'employeur, une lettre l'avisant de la prorogation du délai de trente jours et qu'une décision expresse

X..., contestant cette décision, a obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire, puis a assigné la société Afcalia en exécution de la garantie d'assurance, devant le tribunal de grande instance

2012, avril 2013 et septembre 2013", avait "tacitement accepté de prolonger la garantie contractuelle jusqu'à cette date", sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de renoncer

déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses

qu'ainsi, en tenant pour non établi l'accord des Mutuelles du Mans, postérieurement à la mise en demeure de payer les primes échues mais antérieurement à l'accident, d'arrêter les poursuites et de renoncer

NOTIFIE AU DEMANDEUR UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER

la production ; que la convention prévoyaitencore au chapitre « Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express