débouté monsieur P... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur P... a été embauché à partir du 7 septembre 2009, en qualité d'avocat salarié, au grade

pacte, ne pesait pas spécialement sur la société CIAT en sa qualité de cessionnaire, mais sur toute partie concernée par le transfert de titres et que, cette notification n'ayant pas été faite, les délais

par un contrat de travail dans son activité de responsable de zone et formatrice, l'arrêt retient que la lettre de la société en date du 12 juin 2002 signifiant à l'intéressée la rupture pour faute grave

[Q] soutient en premier lieu ne pas être jugé dans des délais raisonnables en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au demeurant, les délais

heurte à la prescription quinquennale ; que, a) sur la prescription, Madame X... commet sur ce point une erreur de droit ; qu'en effet, si l'action en nullité ne peut être mise en oeuvre que dans le délai

immobilière Alpha Paris, propriétaire de locaux à usage commercial donné à bail à la société Inès De La Fressange Paris, a, par actes des 4 et 7 juin 2002, notifié à cette dernière un refus de renouvellement

Le divorce pour faute ne peut être prononcé à l'encontre d'un époux que pour des faits qui lui sont imputables et qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X..., a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001 ; que M.

de détourner partie du patrimoine du service social,- la présentation dans le rapport de gestion sur la base duquel le conseil d'administration était appelé à se prononcer sur la signature et le renouvellement

d'éviction due aux preneurs, l'arrêt retient que Mme V... et Mme D..., laquelle a la qualité de bailleur, ayant, ensemble, fait délivrer un refus de renouvellement, sont toutes les deux redevables de

voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave

Y... était engagé par la société SPGO Normandie en qualité d'agent de prévention et de sécurité, renouvelé par avenant du 27 juillet 2011, se poursuivait par un contrat à durée indéterminée à temps partiel

En statuant ainsi, tout en constatant que la demande de renouvellement de sa clé informatique avait été formalisée par l'avocat de Mme [Z] le 25 novembre 2016 après qu'il avait reçu un avis d

reprendre personnellement les locaux loués, l'assignation délivrée par la société Xantina ainsi que tous les actes postérieurs de procédure se référait, au contraire, à l'existence prétendue de motifs graves

Ce règlement est opposable au preneur par application des articles 11 et 22 du bail initial renouvelé, sans que le preneur ne puisse se prévaloir d'une clause contraire du bail.

PMU ayant mis fin à la relation contractuelle avec la société HPF, cette dernière a résilié le contrat de maintenance ; que considérant que la résiliation était tardive et que le contrat avait été renouvelé

constater que la présentation au juge d'instruction remplit les conditions exigées en ce qu'il s'agit d'une autorité indépendante du pouvoir exécutif et des parties, que dès lors qu'il constate que le délai

LE CHÂTEAU DE LA MALLE et de tous occupants de son chefs des lieux loués, passé le délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt ; condamné la S.A.R.L.

délégation partielle de l'autorité parentale à l'ASE pour organiser un droit de visite en lieu neutre au profit de M. et Mme Y..., grands oncle et tante paternels de l'enfant ; que ces mesures ont été renouvelées

La faute grave est ainsi suffisamment caractérisée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement.