fonds de commerce de la société Véhicules X..., et il n'existe à ce sujet aucune incertitude" ; qu' "il n'est pas inutile de faire observer que s'il y a plusieurs versions du contrat (en photocopies) remise

préciser : - soit, si l'immeuble concerné ne constituait pas une " maison individuelle " au sens de la loi, privant ainsi sa décision de motif à défaut d'avoir retenu que l'immeuble n'était pas à usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage

invoqué avait mis fin à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la remise en cause de l'accord collectif

Y... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse et usage de faux ; que le tribunal, après avoir requalifié partiellement les faits, a déclaré M.

E..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement de la société anonyme CM Distribution, demeurant ..., 3°/ M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15 ans par personne

Rémi B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Lafleur, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble

Stracel est une activité autre que celle réalisée par la société Blue Paper de production de papier épais, majoritairement à base de papier recyclé, utilisé pour réaliser des emballages en carton, la

en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, d'emploi de personnes

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, préliminaire, 81, 101, 102, 106, 107, 152, 153, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

des terres objets de la reprise sera suffisamment établie au vu des conditions d'exploitation personnelle actuelle de la SCEV [S].

X... et l'avoir utilisée pour des dépenses personnelles et que s'il conteste avoir accordé des avantages à M.

transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords de l'entreprise entrante, substitués à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché ; qu'il n'était pas contesté que

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage

située à proximité du fonds repris et en permettant l'exploitation directe ; que le juge appelé à se prononcer sur les conditions de la reprise doit préciser en quoi la situation des bien repris

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification

[C] [G] et Mme [K] [G], repris par Mme [F] [A], Mme [U] [A] et M. [X] [A] 7.