du salarié que si une telle possibilité existe ; qu en l espèce, la société avait souligné dans ses conclusions que Mme X... avait, elle-même, reconnu devant le conseil de prud hommes l absence de toute

C..., lequel était classé dans la catégorie des cadres positions III, et en refusant néanmoins de reconnaître cette qualification au demandeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective

d'appel a omis de rechercher si la société Butagaz encaissait les consignations versées par ses clients et conservait les intérêts financiers produits par ces consignations, tout en affirmant, pour retenir

dans les liens de la prévention en tant que complice, mais en tant qu'auteur principal, la participation de Robert Louis X... n'étant pas retenue ; qu'il est constant qu'il a perçu à l'occasion de la

par le tribunal, le juge pénal n'étant pas lié par la qualification donnée à la prévention ; qu'à cet égard, Daniel X... faisait valoir dans ses écritures d'appel, qu'il avait remis des fonds à Louis

par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, de sorte que ce moyen ne saurait être retenu ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est soutenu, à tort, que les frères Y... n'ont

Q..., la chambre de l'instruction retient, par motifs propres et adoptés que, compte tenu de son rôle central et de l'animosité qu'il entretenait avec M.

1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes commises par le salarié justifiaient le licenciement pour motif réel et sérieux mais ne pouvaient être qualifiées

à l'encontre du mis en examen la qualification d'homicide volontaire; "alors, qu'à défaut d'avoir relevé des charges caractéristiques de l'intention criminelle spécifique au crime de meurtre, la chambre

, sa compétence professionnelle et ses connaissances, démontrant par là qu'il remplissait au moins convenablement les conditions lui permettant de recevoir la qualification sollicitée et d'ailleurs reconnue

juridique des faits ; que, subsidiairement, si l'on retient que l'employeur pouvait imposer la signature d'un engagement de non-concurrence, il a ainsi modifié de manière substantielle le contrat de

Le 28 septembre 1994, l'employeur lui a notifié son reclassement en application de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 indiquant : CLASSIFICATION Qualification :..............................

, aucune réglementation n'est intervenue avant le courant des années 1970 vers une limitation ou une interdiction de l'usage de l'amiante ; que, toutefois, le crime d'empoisonnement ne saurait être retenu

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'ainsi, en abandonnant la qualification d'escroquerie et en requalifiant les

d'exploitation, niveau II, coefficient 236 de la classification ; qu'en octobre 2001, il a été classé niveau II A, 1er degré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualification

X... pour motif économique ; que l'employeur avait indiqué que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements étaient les aptitudes professionnelles et la polyvalence ; Attendu que la société

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les décisions successives de la société Air France de ne pas retenir le salarié sur les campagnes de qualification constituent une discrimination liée à l'âge

retenue ; qu'en l'espèce actuelle, si l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence retient comme qualification des viols sur les personnes d'C...

1995 est mensongère puisqu'il a affirmé qu'il avait été en arrêt de travail pendant toute l'année et qu'il n'avait perçu aucun revenu alors en réalité qu'il avait travaillé pour le compte de la mairie

ce droit de servitude et qu'une telle servitude ne pouvait priver le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance, quand il lui appartenait de restituer l'exacte qualification de ce droit