de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société C..., d'AVOIR ordonné la mainlevée des avis de mise en recouvrement n° 962/09/211 du 5 mai 2009, n° 962/09/515 du 31 août 2009, n° 962/09/598 du

dit n'y avoir lieu à nullité et d'avoir renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour la poursuite de l'information ; "aux motifs que sur l'avis tardif au parquet, il n'apparaît pas que l'avis donné

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 13 décembre 1993), que M.

de 12 ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la qualification d'établissement du second degré ne dépendait pas que d'un critère d'âge des élèves, de sorte que l'ITEP [3] pouvait avoir la qualification

du conseil de discipline chargé de donner son avis sur une mesure de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas respecté l'avis

de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 16-19.186 et n° F 16-19.274, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Gel pêche de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [G] ont souscrit chacun, le 11 juin 2008, auprès de la société de droit luxembourgeois

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021), M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes conclusions contraires ou plus amples des parties et d'avoir ainsi rejeté sa demande en justification de l'affectation des coupons en invoquant la

[X], et l'avis de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 18 juillet 2001, Bull. n° 99), que la société Crédit foncier de France (la société) a interjeté

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. le directeur général des Impôts du dégrèvement de l'amende du double droit par lui opéré ; Attendu, selon

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 novembre 1990), que

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pointe-à-Pitre, 2 juin 1997), que le 9 mai 1990 la société United Banking Corporation (l'UBC

A 15 heures 50, le procureur d'Orléans a été informé de ce placement en garde à vue, et un avis en a été adressé au procureur de Tours, à 16 heures 10. 5.

X... ont assigné le receveur devant le juge de l'exécution en annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que pour déclarer valables les avis à tiers détenteur décernés le 23 novembre 2000, l'arrêt

, d'une part, que Me Segond, avocat de la société en première instance, s'était constitué le 17 juillet 2017 et que la seconde constitution intervenue le 31 août 2017 ne mentionnait pas qu'elle emportait

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 5 octobre 1998, M.