rôle de cette juridiction qui en soi n'est certes pas une raison qui suffit à justifier un allongement critiquable du délai, la cause de cet encombrement résulte en réalité de la suppression d'une session

a été porté à la connaissance de l'accusé ; "alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 du code de procédure pénale est porté par les

établissements " La Nuit " et " Le Souleil " est multiraciale ; que les divers prévenus ont contesté avoir pratiqué une discrimination raciale ; que rien ne permet d'affirmer que les prévenus ont sélectionné

René Cros en remplacement de ces magistrats pour assister le président de la cour d'assises au cours de la session devant s'ouvrir le 19 janvier 1998, sans constater l'empêchement de ces derniers pour

résultats ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait savoir d'une part, qu'elle était titulaire d'une maîtrise de droit privé, d'un diplôme d'études approfondies d'histoire du XXe siècle et d'un diplôme de la section

ans mis à disposition de la société Nicollin et affecté à une équipe de ramassage des ordures composée de trois personnes dont deux salariés expérimentés de la société Nicollin, avait eu un doigt sectionné

de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que si les heures de délégation peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section

n'ayant pas la résistance mécanique pour supporter les dallettes sur plots, dans l'absence de réalisation des gouttières de la toiture haute ayant pour rôle la répartition des eaux pluviales et dans la section

conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1989, interdisant totalement la circulation sur certaines sections

conflit existant avec l'employeur que par l'absence de toute activité syndicale de l'intéressé par le passé ; que, dès lors, en déclarant légitime la désignation du docteur X... malgré l'absence de section

d'instructions particulières dans le domaine technique qui était le sien ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la convention collective applicable (chapitre I, section

paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, appelée le 30 mai 1994 devant le bureau de conciliation de la section

[T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d

des sociétés d'assurances applicable en l'espèce qu'est classé agent de maîtrise, 3ème échelon l'employé qui assure la mise au courant, la surveillance et le contrôle du travail d'une équipe d'une section

applicable, après avoir énoncé que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance" et que "la liberté de constitution de sections

d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges selon lesquels d'une part "le conseil a, par ordonnance en date du 21 septembre 1989, non susceptible de recours, jugé que la section

invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour dénier toute valeur probante à l'audition réalisée par le président de la section

[L] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté sa demande de nouvelle expertise et D'AVOIR fixé la limite séparative entre les parcelles sises commune de Locquirec actuellement cadastrées section AM n°

[N] de la donation qu'il lui a faite de la somme de 164 250 francs (25 039,75 euros), lui ayant servi à acquérir les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] section AM numéros [Cadastre

Par acte notarié des 15 et 20 octobre 2010, le donataire a contracté un prêt auprès de la Caixa Geral De Depositos (la banque) en garantie duquel il a hypothéqué les biens cadastrés section AR n° [Cadastre