de son contrat de travail du fait de l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt travail consécutif à un accident du travail, Maître Z... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société

rejetées. 1° ALORS QUE seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte

du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

Y... a effectué sa déclaration de maladie professionnelle le 19 mars 2013 pour son épaule droite avec un certificat médical initial du 12 février 2013 ; que force est de constater que l'accident du travail

périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave

du travail le 19 mars 2004 et en rechute depuis le le 16 mai 2013, portant sur la régularisation des indemnités journalières en indemnité accident du travail jusqu'à la date de consolidation, soit

pour maladie professionnelle ou accident du travail, emportant suspension du contrat de travail de l'intéressé, et ce tant qu'un nouvel examen médical de reprise n'est pas délivré par le médecin du travail

de l'attribution de ce droit ; si bien qu'en jugeant que le salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu du fait d'un accident du travail, ne pouvait se voir attribuer un droit à congé annuel

, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, ne font pas obstacle à l'échéance

F..., employé en qualité d'agent de production par la Régie nationale des usines Renault, a été victime, le 13 mai 1982, d'un accident du travail ; qu'à l'issue de la période de suspension consécutive

est intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail pendant laquelle elle ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, d'autre part, de ce que la rechute survenue le 22 janvier 1998

X..., engagé le 28 mai 2007 en qualité d'agent commercial de bord par la société Grand Est restauration, a été victime le 8 mars 2008 d'un accident de travail ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au

des sujetions moins importantes ; qu'après un autre accident du travail survenu le 24 février 1984,, non suivi d'arrêt de travail, le salarié a été victime le 3 mars 1984 d'un accident de trajet, lequel

du travail dans la nuit du 13 au 14 mars 2008 pendant son travail ; que l'employeur avait refusé de le déclarer en tant qu'accident du travail ; que le juge prud'homal était compétent pour réparer la

la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que M.

selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 décembre 1997 par la société Sanet, Mme X..., dont le contrat a été repris par la société Penauille, a, le 8 mars 2005, été victime d'un accident du travail ; que

; 2°/ que les dispositions relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur

Y..., employé depuis le 22 juillet 1982, par la Société nouvelle Michel Antoine, dite SNMA, en qualité de maçon, a été victime, le 11 août 1982, d'un accident du travail et a été licencié le lendemain

; qu'après avoir repris son poste sur un véhicule aménagé, il a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 juillet 2007 en raison d'une rechute du second accident du travail ; qu'à l'issue des périodes

Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT