travail effectif, a relevé encore que M.

, de nature contraventionnelle, se trouverait quant à elle prescrite, aucun acte n'ayant été accompli dans le délai d'un an après sa commission; mais, qu'est mise à la charge de tout chef d'entreprise

MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée

Y... à compter du 15 mars 1994 ; qu'invoquant le défaut de paiement des loyers, la réalisation de travaux sans autorisation, le dépôt par le preneur d'une demande de permis de construire au nom de la

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

X..., embauché le 1er janvier 1974 par la société Battaia Prefa en qualité de conducteur de travaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en avril 1997 ; qu'après avoir été, en février 1998, classé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes formées contre la société Vittecoq et contre son assureur la SMABTP, concernant les travaux de ravalement

, que les jours de RTT avaient été pris le plus souvent au cours de semaines où le salarié avait travaillé plus qu'à temps complet et que le salarié avait travaillé au cours des jours où il était censé

, a été poursuivi pour blessures involontaires et pour n'avoir pas pris les mesures, prescrites par les articles 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, destinées à empêcher la chute des personnes

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

désormais, l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ;

la période de protection du salarié protégé était expirée et de ce que les faits étaient prescrits, la cour d'appel, qui a constaté que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail avait répondu

tardivement envoyé ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 1er mars 2017 la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 17 janvier au 1er mars 2017 ; qu'en condamnant la caisse à régler

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... a été victime d'un accident du travail dont il a été déclaré guéri le 27 mai 1992 ; qu'il a demandé la prise en charge de lésions postérieures au titre d'une rechute de l'accident du travail ; que

par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 29 mars 2005, d'un accident du travail pris en charge par

sur leur maison d'habitation ; que ces derniers ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui les a condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux ; Sur

Seguy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu