de réserve de propriété, dérogatoire du droit commun et modifiant l'économie du contrat de vente, doit émaner d'un représentant de l'acheteur ayant la qualité nécessaire pour conclure le contrat de vente

, dont une part significative (près de 700 000 euros) » aurait été à la charge de la venderesse, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé

la propriété privative ; qu'il ne ressort d'aucune de ses contatations que la société SITRI a attiré l'attention des acquéreurs de lots sur cette circonstance ; qu'il en résulte plutôt le contraire

REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° X 17-10.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Donne acte aux époux X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sicra ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de réservation

, alors que le contrat de construction de maison individuelle conclu avec cette dernière comportait une clause de réserve de propriété au profit du constructeur ; que le notaire réplique de façon pertinente

connaissaient les vices au moment de la vente s'agissant de vendeurs non professionnels dont la bonne foi est présumée ; Qu'il ressort de l'origine de propriété relatée dans l'acte de vente. du 24 février

BB News, par contre leur décision quant aux deux gels VIrida, la Cour devra réexaminer s'ils entrent dans la définition du médicament dont la vente est confiée exclusivement aux pharmaciens ; qu'il ressort

que le lot n° 188 dépendait de la copropriété, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la parcelle et l'immeuble leur appartenant étaient compris dans les biens vendus

ou d'usufruit, mais avait porté sur l'entière propriété du bien, laquelle, par une même opération, avait quitté le patrimoine de la venderesse pour être cédée à des personnes membres d'une même famille

ouverte à la suite de sa plainte que ces chèques avaient bien été encaissés puisqu'ils avaient fait l'objet d'un règlement en espèces au guichet de l'agence bancaire où était domicilié le compte des vendeurs

le transfert de propriété au paiement intégral du prix, que la charge de prouver que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, et dont il est établi qu'elles

Sur la clause de réserve de propriété, l'appelante produit 4 factures demeurées impayées par la société EMG, lesquelles mentionnent une clause de réserve de propriété des biens objets de la facturation

mur privatif leur appartenant et que la limite entre les deux propriétés devait être matérialisée immédiatement derrière et le long de ce mur, AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des actes de vente successifs

le premier juge a retenu la concentration de la vitamine comme pouvant constituer un des critères susceptibles de permettre de déterminer la qualification d'un produit en tant que médicament ; que vendues

la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que Modeste B... a été atteint d'une grave affection à l'encéphale pour laquelle il a été opéré le 6 octobre 1986 ; que, le 22 novembre suivant, il a vendu

et de lui livrer après achèvement une aire de lavage.... b) de remettre en dation au vendeur, après achèvement deux locaux commerciaux. " Il ressort de la lecture de ces actes, comme le soutient à juste

. ; que l'acte mentionne expressément à la rubrique « Réserve » : « la venderesse se réserve expressément un droit de passage à tous usage d'une largeur de quatre mètres sur le terrain vendu et à l'endroit

Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1994), que les époux Y... ont vendu à M.

qui conteste le prix de vente d'établir la preuve du montant de la chose vendue ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une transaction verbale, sans facture, avec une partie des paiements réalisée en espèces (