REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ANDRE), 2° Y... (RENE), 3° Z...

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte de ces

sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

et l'a condamné à des réparations civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1f et 1g du décret

ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu l'article 2-1er de ladite loi ; Attendu qu'aux termes

Americo - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mai 1988 qui, pour apposition de publicité en un lieu ou sur un emplacement interdit, l'a condamné à 18 amendes de 2

X... coupable des faits relatifs à la perception de la somme de 2 412 francs, dit que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs de manquements à la probité, exclusifs du bénéfice de l'amnistie

vols, escroquerie et abus de blanc-seing, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA SA CABANEL ET CIE, A DIVERSES SANCTIONS FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'AMNISTIE

complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2,

en demande et en défense ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés

qui, pour banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

CONFISCATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR L'ACTION PUBLIQUE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique Attendu qu'est amnistié

3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action