X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés

d'une donation, a légalement justifié sa décision; que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Énoncé du moyen 3.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 ) du Conservatoire de l'espace Littoral et des

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace litorral et des

ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; qu'il était constant qu'aucun contrat n'avait été rédigé entre la SELARL GROUPEMENT VETERINAIRE SAINT HERBOT et Madame X... ou Madame

l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2008) fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme M....

février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2011), qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme N...

moyen : Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la procédure d'imposition régulière, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 885 A du Code général des impôts, les redevables

Latour avocats ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2011), que l'administration fiscale a notifié à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales