avec le mode de calcul retenu dans la circulaire du 27 juin 2001 pour les élections sénatoriales et celui exposé par le conseil d'État dans son arrêt en date du avril 2003 et retenait que " lorsque le

mars 2006 qui a ramené la pension de l'épouse à 1000 ¿ ; que cette procédure a donné lieu à un jugement du 7 mai 2009, qui a déclaré irrecevable l'assignation en divorce du 31 août 2005 qui ne comportait

, son indice fonctionnel de 590 est resté le même sans changement ; - elle est élue déléguée du personnel en 2003 suppléant et membre du comité d'entreprise le 17 juin 2005 ; - malgré sa compétence professionnelle

, de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 transposant en France la convention de l'OCDE sur la corruption internationale, ratifiée par un décret du 28 septembre 2000, la corruption d'agents publics étrangers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 15 mois d'emprisonnement

-303 du 4 mars 2002, 112-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° N 16-27.675

, 25, 26 et 27 juillet 2006, 1er et 2 août 2007 et à leur rejet des débats et, en conséquence, d'AVOIR rejeté leur exception d'incompétence et dit que la Cour d'appel était compétente pour connaître du

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

-561 du 17 juin 2008. 28.

Emeric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

[J] a été placé en garde à vue, garde à vue qui a duré quatre-vingt-seize heures, et le 28 juin suivant a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée ; - le 25 juin 2013, M.

, ordonné la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions éventuelles sur le prononcé d'une amende civile ; -le second, en date du 29 juin 2006, confirmé l'ordonnance de non-lieu

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des

, indique expressément que cette commission a été saisie le 23 décembre 2008, l'information de cette saisine ayant été donnée à l'appelant le 2 janvier 2009 ; que les dispositions de l'article L. 228 du

David, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Ana Y...

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure

dès le 14 juin 2008 et, d'autre part, que le changement de délégataire de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation commune des aéroports de Rennes et Dinard était intervenu à