173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792, 2270 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., subrogée dans les droits de M.

violé les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 2) ALORS QUE le bailleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1731 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette stipulation impose seulement aux parties de mettre en jeu leurs polices d'assurances respectives et d'affecter les indemnités perçues

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, ensemble l'article R. 111-2 du code de la construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a

des articles L. 173-1, L. 171-7, L.171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-2, R 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général

, les articles 1147 et 1732 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'architecte faisant valoir que la propriétaire, Mme Y..., ne pouvait prétendre aux loyers accordés

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cour d'appel a méconnu le principe "non bis in idem" et violé les textes susvisés" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts,

K... est titulaire à la société générale, à concurrence de la somme de 203 027 euros : 1°/ alors que « la mesure de saisie prévue par les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desautel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

sollicité un contingent d'achats en franchise le 08/12/2003 auprès du Centre des Impôts- Recette de Nemours qui lui a été accordé le 9/12/2003 (pièce 9) ; que ce contingent d'achat en franchise a pour

sollicité un contingent d'achats en franchise le 08/12/2003 auprès du Centre des Impôts- Recette de Nemours qui lui a été accordé le 9/12/2003 (pièce 9) ; que ce contingent d'achat en franchise a pour

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que l'alinéa 2 de l'article 10, intitulé "durée du service" du contrat litigieux stipule qu'en cas d'augmentation

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1709 et suivants du code civil, L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ALORS QUE 2°), en relevant d'office le moyen tiré de

Y... comme ne répondant pas aux conditions de forme imposées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un congé nul au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre