L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 2, du même code.

au titre des pratiques visées à l'article 2. 3.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le brevet Nissan ayant été invoqué non comme antériorité de toutes pièces, destructrice de la nouveauté du brevet opposé, mais comme un élément de l'état de

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

[O], en cours d'exécution de la clause de non-concurrence, avait bien procédé à des actes prohibés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

caractérisant pas un préjudice indépendant du retard de paiement des heures de délégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 2° / que les

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° - ALORS QUE lorsque le salarié fait état de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe aux juges de se prononcer

la limite fixée à l'article 2 ne serait dépassée en aucune circonstance, les travaux définis à l'article 1er (transport„ manipulation, traitement, transformation etc...) doivent être effectuées par voie

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, le fait de priver un salarié des moyens d'accomplir

L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7.