jugement ; qu'en l'espèce, a méconnu cette présomption la chambre de l'Instruction qui a qualifié Jacques X..., lequel n'avait pas encore été jugé, comme étant l'un des "auteurs de l'assassinat" de Nicolas

Jacques Y..., Mmes Annick et Nicole Y... et M. Joël Z... ; que par ce même acte, M. Y... s'est engagé à décharger M. X... de son engagement de caution ; que le 21 octobre 1993, M.

Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la copropriété du ..., représentée par son syndic en exercice, le Cabinet Saint-Nicolas

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M.

pourvoi formé par Madame O., née Huguette, Henriette, Louise S., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre-section A), au profit de Monsieur Paul, Nicolas

du Val d'Oise, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier Me Y..., 2°/ M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val d'Oise, domicilié au tribunal de grande instance de Pontoise, place Nicolas

dont il était le dirigeant, à savoir, Bernard G..., Alain H..., Jean Le Floc'h, Thierry A..., Noël F..., Denis I..., et Nicole Y...; "aux motifs que s'agissant de la complicité du délit de démarchage

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P...

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fayard et Ravel

: X 21-21.264 Demandeur(s) : la société Thales DMS France Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Tier Port services et autres Avocat(s) : la SARL Boré

[B] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Joël

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société civile immobilière PHCD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Régie Boulonnaise de l'Habitat, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

Pety, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Boutet et Hourdeaux et de Me Ridoux, avocats de M.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10487 F Pourvoi n° R 24-10.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[M] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Continentale TMO, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [Y] épouse [C],

d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit : 1 / de Mme Nicole

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS