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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00116
9 février 2022
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe à la caution, s'apprécie au regard, d'une part, de
6137239fcd5801467740c2c8
26 juin 2001
le 15 janvier 1996 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en paiement qu'elle a formé contre les consorts Z..., cautions de la société, alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00869
27 novembre 2019
H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M.
613723e0cd5801467740f51b
1 octobre 2002
Z... et A... soient condamnés à exécuter les engagements de caution par lesquels ils avaient garanti le remboursement d'un prêt consenti à la société avant l'ouverture de la procédure collective ; que
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27 mai 2003
; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes
613723bdcd5801467740d871
qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation de restituer
613724c2cd580146774181ed
11 juillet 2006
X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871
résultait du caractère disproportionné retenu tant par le tribunal de commerce que par la Caisse d'épargne, s'agissant de l'engagement de caution de son associée, Mme T..., soumise aux mêmes difficultés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748
4 novembre 2021
manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Mme [G] indiquait que "lors de la souscription de son engagement de caution les 18 et 22 août 2005", "la valeur comptable de ses parts sociales (5
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11 février 2004
Mme X... pour le financement d'un fonds de commerce de débit de boisson ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que par les engagements de caution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300280
13 avril 2023
Se prévalant d'une créance de 89 799,10 euros au titre du cautionnement de la société Digicam, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a assigné la SCI devant le juge de l'exécution pour voir ordonner
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628
4 mai 2017
, d'autre part, que la caution soutient que l'actif net de cette société s'élevait à la somme de 12 705 euros lors de la souscription du cautionnement, de sorte que cette société pouvait répondre elle-même
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670
4 juillet 2018
(la caution), et, le 23 décembre 2008, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un compacteur ; qu'assignés en paiement des prêts, l'emprunteur et la caution ont soutenu que le taux effectif global avait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200200
6 mars 2025
(la caution) à lui payer diverses sommes. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045
18 janvier 2017
En l'espèce, Monsieur [Q] a apposé sur l'acte de caution en date du 15 janvier 2009 dont se prévaut la BANQUE RHONE ALPES la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
décidant que le cautionnement solidaire de M.
613723fccd58014677410c8b
14 janvier 2003
à la valeur des biens hypothéqués était incompatible avec un cautionnement illimité et n'aurait eu aucun sens si ce crédit avait été garanti également par le cautionnement général donné par les époux
cr
6137260fcd58014677422a92
10 novembre 1999
ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une somme d'un million de francs à titre de cautionnement
613721cfcd580146773f7950
23 mars 1993
Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu
évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y
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18 mai 2005
Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement à 2 100 000 et 500 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement
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