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6 268 résultats pour « CASTIONI étant »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00116

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe à la caution, s'apprécie au regard, d'une part, de

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

le 15 janvier 1996 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en paiement qu'elle a formé contre les consorts Z..., cautions de la société, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00869

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f51b

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Z... et A... soient condamnés à exécuter les engagements de caution par lesquels ils avaient garanti le remboursement d'un prêt consenti à la société avant l'ouverture de la procédure collective ; que

Source officielle
CC

comm

61372689cd58014677426577

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d871

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation de restituer

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ed

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

résultait du caractère disproportionné retenu tant par le tribunal de commerce que par la Caisse d'épargne, s'agissant de l'engagement de caution de son associée, Mme T..., soumise aux mêmes difficultés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Mme [G] indiquait que "lors de la souscription de son engagement de caution les 18 et 22 août 2005", "la valeur comptable de ses parts sociales (5

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Mme X... pour le financement d'un fonds de commerce de débit de boisson ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que par les engagements de caution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Se prévalant d'une créance de 89 799,10 euros au titre du cautionnement de la société Digicam, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a assigné la SCI devant le juge de l'exécution pour voir ordonner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, d'autre part, que la caution soutient que l'actif net de cette société s'élevait à la somme de 12 705 euros lors de la souscription du cautionnement, de sorte que cette société pouvait répondre elle-même

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(la caution), et, le 23 décembre 2008, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un compacteur ; qu'assignés en paiement des prêts, l'emprunteur et la caution ont soutenu que le taux effectif global avait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200200

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

(la caution) à lui payer diverses sommes. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

En l'espèce, Monsieur [Q] a apposé sur l'acte de caution en date du 15 janvier 2009 dont se prévaut la BANQUE RHONE ALPES la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

décidant que le cautionnement solidaire de M.

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CC

comm

613723fccd58014677410c8b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

à la valeur des biens hypothéqués était incompatible avec un cautionnement illimité et n'aurait eu aucun sens si ce crédit avait été garanti également par le cautionnement général donné par les époux

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cr

6137260fcd58014677422a92

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une somme d'un million de francs à titre de cautionnement

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comm

613721cfcd580146773f7950

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

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CC

comm

évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y

61372460cd58014677414fc8

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement à 2 100 000 et 500 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement

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