Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire

que par une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige ne contestait la circonstance suivant laquelle le cabinet

1 / que l'indication du nom d'un avocat postulant insérée dans une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance emporte ipso facto et sans autre formalité élection de domicile au cabinet

légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; d'autre part, qu'aux termes de l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet

des constatations de l'arrêt, d'une part, que la lettre simple datée du 29 juin 1996, adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes pouvant s'interpréter comme une déclaration d'appel au vu du cachet

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

procédé à la réalisation de la convention, de sorte que la promesse était réalisée fin juin 1995 ; 2 / qu'en se faisant inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à l'adresse du cabinet

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit du cabinet Bary et associés, dont le siège est ... (1er

Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision vont à celle-ci, chaque indivisaire ayant droit à sa part dans les bénéfices ; qu'ayant relevé que le cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet CVZ, société civile professionnelle d'architecture, dont le

Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé l'appel, peu importait que ces signatures aient été apposées par un cachet

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. 3.

ses demandes par jugement du 9 août 2001 et a, le 23 août 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de secours minière de Petite Rosselle, Petite Rosselle (Moselle), en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Kernaonet, dont le siège est à Saint-Aubin Routot, Saint-Romain