Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société APS Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gom propreté, 2°/ au ministre chargé

de cassation, pris de la violation des articles 168 et 173 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, sans autre précision, que l'expert Bailly, qui avait été chargé

elle a refusé sa garantie au profit du prêt portant sur la somme de 480 000 francs ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Grenoble, 5 janvier 1998) de l'avoir condamnée à prendre en charge les échéances de ce

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de fixer à 1 000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner

de la société ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis à sa charge

A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.

C'est à ce titre que la salariée a demandé à la CPAM, la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

dont elle s'était prévalue à l'audience ; que, devant la cour d'appel, les consorts X... et la SCI ont, à nouveau, fait valoir que nul cahier des charges se rapportant au prêt contracté par les époux

Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme [U] ont assigné la SCI et M.

Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme [Y] ont assigné la SCI et M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Douai, 19 mai 1988), qu'un navire a été affrêté par la Société maritime gabonaise (société Somarga) suivant charte

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Nord Sécurité Services, dont le siège est ...,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

X... à concurrence de 70 % des condamnations mises à la charge de celui-ci, alors, selon le moyen, "1°/ que l'obligation de renseignement d'un fabricant relative à la compatibilité de son produit avec

dans le cahier des charges de cet enduit avec celui des blocs Siporex et, partant, à constater l'incompatibilité des deux matériaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

par le juge d'instruction sans apprécier si ces charges n'étaient pas suffisantes pour justifier une mise en accusation du chef de tentative d'homicide volontaire et un renvoi devant la cour d'assises

une affection au titre de la législation professionnelle, celle-ci est tenue de communiquer à l'employeur une décision de prise en charge motivée comportant l'ensemble des circonstances de fait et de

, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte et des circonstances de la cause ; qu'en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge