Le magistrat conciliateur notait cependant qu'il n'existait plus de domicile conjugal ni de mobilier à partager.

-01 du 17 décembre 2008, le Conseil, après avoir sollicité l'avis de l'ARCEP, et avoir retenu l'existence d'une atteinte grave et immédiate portée à l'économie du secteur des services de téléphonie mobile

X... m'a demandé de le véhiculer au rendez-vous fixé par Maître J... pour signer l'acte de vente. J'atteste avoir assisté à la vente du bien mobilier (sic) appartenant à Q...

Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 5. Pour débouter M.

Pierre Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SECIF-CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater la nullité de la résiliation unilatérale de son contrat de travail et, par conséquent, de ses demandes

Toutefois, la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en restitution d'effets mobiliers ; AUX MOTIFS QUE M.

X... de sa demande tendant à la révocation de la donation et la condamnation de la commune de Velles à lui rembourser la somme de 320 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si en cause d'appel Pierre X.

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487) que, à la suite du divorce des époux X..., communs en biens

la chambre des notaires de Haute-Corse que la rédaction du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte de vente" est purement déclaratif de la part des parties, sauf titre dûment publié venant en modifier

la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'exposant avait versé aux débats des

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Marjorie X..., propriétaire depuis le 7 février 2013 de trois parcelles de terrain situées à [...] en zone naturelle protégée, a été poursuivie devant

La demanderesse aux pourvois N°J2120401 et Z2123750 invoque, à l'appui de son recours les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.

divers porte sur l'acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers : Article L. 550-1 (rédaction en vigueur du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

divers porte sur l'acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers : Article L550-1 (rédaction en vigueur du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550

et reprises dans le dispositif, les autres ayant été revendues par monsieur U...