l'encontre de Guy X... le délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que si Guy X... a expliqué lors de l'enquête qu'il s'agit d'un mur de soutènement de moins de 2 mètres de hauteur

débiteur, le maintien en l'état de la rente aurait procuré à Mme [T] un avantage manifestement excessif et qu'il y avait lieu de réviser cette rente (et non de la supprimer) en fixant son montant à hauteur

font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les appelants faisaient valoir de façon spécifique qu'il résultait du courrier de la Centrale laitière de Haute-Normandie

violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie

X... pouvait donc opposer à la clinique la compensation de sa dette de restitution avec sa propre créance sur la clinique à hauteur de 600 000 francs en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce

De la consolidation de cette ouverture de crédit, et du dépassement du découvert autorisé, à hauteur de la somme de 800 000 francs sous forme d'un prêt remboursable sur douze mois au taux de 13 % l'an,

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X..., engagée en juillet 1996 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

la société de location les données nécessaires relatives aux travaux qu'il était prévu d'effectuer avec l'appareil de levage (charge à lever, position de la nacelle, emplacement estimé de la grue, hauteur

litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit du voisin d'exiger la réduction des arbres plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds à la hauteur

ne démontraient pas que leur fille était à leur charge pour la période de l'année 2020 et que « dès lors au regard du décompte apporté au dossier par les appelants, il sera fait droit à la demande à hauteur

[U] s'est rendu caution, en garantie du prêt de 275 000 euros, à hauteur de 137 500 euros. 3. Le 29 septembre 2006, M.

, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines cadastré AD-33 d'une superficie de 4 ha

faite des provisions déjà versées, dont 288 560,12 euros au titre de la perte des gains futurs ; "aux motifs que, Incidence professionnelle ; que Mme Z... sollicite une indemnisation à ce titre à hauteur

de la somme de 5 227,27 euros » et d'avoir « fixé ainsi la créance à hauteur de la somme de 281 382,45 euros, outre intérêts à taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015

En l'espèce, l'URSSAF de la Haute Garonne, du Lot, de la Dordogne et de la Drôme ont adhéré à la convention nationale ; Dès lors l'URSSAF de la Haute Garonne était compétente par délégation pour contrôler

des règles de sécurité applicables ; que ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés en hauteur

puisque de ces documents, il appert que la société Casino Europe 92 d'Amneville a établi un chèque de 8 950 000 francs à l'ordre du centre thermal Saint-Eloy (Thermapolis), cette somme correspondant à hauteur

cause certaine du décès; qu'en l'espèce, il est établi que les directives de sécurité données aux ouvriers caristes leur interdisaient très clairement et très précisément de circuler avec une charge haute

totale de 8,35 m et se trouve implantée à 7 m de la limite Est, à 5,30 m de la limite Nord (selon procès-verbal de l'urbanisme ou selon constat d'huissier); que le "fare potee" a une hauteur de 6 m